Bilans d’évènement

Retour sur: Matinal Digital avec les experts CCIFER

Le 31 mars 2022 CCIFER, en partenariat avec Gruia Dufaut Cabinet d’Avocats, a organisé un Matinal Digital qui proposait un débat stratégique sur l’état de l’implémentation de la Directive Omnibus en Roumanie et de son impact pour les entreprises.

Les invités ont été:

  • Horia-Miron CONSTANTINESCU - Président de l'Autorité Nationale de Protection du Consommateur
  • Elena PETRASCU - Secrétaire Générale, Ministère de l'Economie
  • Cristina BOJICA - Avocat Associé Gruia Dufaut Cabinet d'Avocats.

 

Les principaux sujets abordés:

Cadre juridique – le paquet législatif couvert par la Directive Omnibus

  • La Directive Omnibus appelle à la modification de plusieurs directives déjà transposées dans notre législation nationale par: la Loi 193/2000 sur les clauses abusives dans les contrats entre les consommateurs et les professionnels; la Résolution Gouvernementale 947/2000 sur l’indication des prix; la Loi 363/2007 sur les pratiques déloyales; l’Ordonnance 34/2014 sur les droits des consommateurs.

La nécessité de mettre en œuvre la Directive Omnibus         

  • Au niveau européen, il a été constaté que le droit du consommateur n’est pas appliqué efficacement dans toute l’Union Européenne et qu’il n’est pas aussi bien connu, ni par les professionnels, ni par les consommateurs. Il a également été constaté au niveau européen que les sanctions imposées par les états membres n’ont pas d’effet dissuasif pour les infractions aux dispositions légales.

Le projet de transposition de la Directive Omnibus

  • La législation de transposition devra être mise en œuvre à partir de mai 2022 et il existe maintenant un projet d’ordonnance d’urgence qui a fait l’objet d’un débat public jusqu’au 4 mars. La présente directive est étroitement liée à la période pendant laquelle la Roumanie a occupé la présidence du Conseil de l’Union Européenne, et l’Autorité Nationale de Protection du Consommateur (ANPC) a joué un rôle actif et important dans la mise en œuvre et la négociation de la directive. La Commission Européenne a également publié des lignes directrices pour une meilleure application des directives mentionnées dans la Directive Omnibus, qui sont un outil utile pour les commerçants et les consommateurs.

Les principales modifications introduites par la Directive Omnibus

  • La nouvelle directive apporte une série d’éclaircissements au niveau terminologique, afin d’élargir certains termes, de les adapter aux besoins technologiques d’aujourd’hui et de les rendre plus neutres. Il y a aussi beaucoup de changements dans la procédure et le délai de prescription. Les changements les plus importants sont ceux liés au changement dans la relation entre le professionnel et le consommateur, qui a donné lieu à un certain nombre de nouvelles obligations en matière d’information:
  • des informations sur la façon d’établir la hiérarchie des offres présentées aux consommateurs dans leur recherche en ligne;
  • des informations sur la façon dont la hiérarchie a été établie, s’il y a des paiements précis pour assurer un meilleur classement lors de la recherche;
  • l’obligation d’informer le consommateur si la partie qui offre le produit à la vente est un commerçant ou un consommateur, parce que, s’il est également contracté avec un consommateur, le régime de protection de la législation ne peut s’appliquer;
  • des informations sur le partage des obligations contractuelles dans les marchés en ligne;
  • informer le consommateur lorsque le prix des offres est le résultat d’un processus de décision automatique visant à déterminer le profil et le pouvoir d’achat de l’acheteur;
  • des informations sur les avis et les recommandations d’autres consommateurs, lorsque des procédures sont en place pour s’assurer que les avis appartiennent à ceux qui ont acheté les produits en question, que tous les avis, y compris les avis négatifs, sont publiés et que les avis ont été commandités;
  • l’obligation d’informer les consommateurs sur la différenciation des produits en raison de facteurs objectifs et légitimes;
  • un autre aspect important, où la Directive Omnibus et le Règlement RGPD sont réunis, est l’extension du droit du consommateur aux contrats en vertu desquels le commerçant fournit un service numérique et reçoit des données à caractère personnel en échange.

La manière dont les changements introduits par la Directive Omnibus influenceront la relation acheteur-vendeur

La Directive Omnibus aura des effets sur l’ensemble de l’économie, pas seulement sur certains segments, et du point de vue du Ministère de l’Économie, la directive apporte des changements profonds à cette ère de numérisation. Il y a des changements non seulement en termes d’évolution numérique (mise en place de règles assurant un classement des offres, un marché en ligne plus sûr), mais aussi en termes de double standard (mise en place d’un système de sanctions plus sévère et plus complexe que dans la législation nationale) qui est associé à la protection des consommateurs, fournissant des mesures correctives individuels pour les consommateurs.

La date de mise en œuvre de la Directive Omnibus

  • Le Ministère de l’Economie a demandé au Ministère des Affaires Etrangères de prolonger de deux mois le délai de mise en œuvre de la Directive Omnibus. Il a été fixé de manière à ce que le document normatif soit achevé d’ici la fin du mois prochain, afin qu’il puisse passer par toutes les procédures d’approbation en 30-35 jours maximum, et il doit être mis en œuvre dans la législation roumaine en juin.

Le rôle de l’État et du Ministère de l’Économie dans le mécanisme de mise en œuvre de la Directive Omnibus

  • Le rôle du Ministère de l’Économie est complexe. D’une part, ayant l’ANPC en coordination, il doit réglementer de manière unitaire le domaine des infractions, et d’autre part il doit protéger le consommateur et l’environnement des affaires. Un équilibre doit être trouvé entre ces trois positions - environnement des affaires, consommateurs et ANPC, c’est pourquoi le projet d’acte législatif mettant en œuvre la directive n’est pas encore finalisé. Toutefois, il est souhaitable que, d’ici la fin du mois prochain, une forme soit remis à la directive afin que les opérateurs sachent que l’ANPC les sanctionnera s’ils ont enfreint certaines dispositions mais pas de manière abusive, mais dans le but de protéger le consommateur et de prévenir la perpétration d’autres actes répréhensibles.
  • Le Ministère de l’Économie pense qu’il est beaucoup plus important de prévenir que de pénaliser, en accordant une importance particulière pour la punition des infractions, mais en même temps visant une économie durable. Une société durable est fondée sur le partenariat et le dialogue, sans lesquels des réglementations viables ne peuvent être mises en œuvre, des actes considérés contraventions ne peuvent être évités, ni le consommateur ne peut être protégé.
  • Comme il n’était pas dans l’intérêt de l’état de fermer de grandes chaînes de magasins ou d’augmenter le nombre de chômeurs, des représentants du secteur privé, de l’ANPC et du ministère ont été invités à la table, en essayant de trouver un équilibre. Bien que tout acte contraire aux règles écrites sera puni, le but n’est pas de pénaliser, mais de prévenir et d’arrêter la possibilité de commettre un acte considéré comme une contravention.

Le rôle de l’Autorité Nationale de Protection du Consommateur

  • L’Autorité Nationale de Protection du Consommateur soutient uniquement la protection des consommateurs et la sanction des infractions. L’ANPC place avant tout les intérêts des consommateurs, mais en même temps devrait jouer un rôle dissuasif et préventif à travers les sanctions qu’elle impose, en disant à ceux qui considèrent s’écarter des normes légales, qu’il y a la possibilité que la sanction reçue sera à long terme. Il est également tenu compte de la fixation d' intervalles d’amendes beaucoup plus élevées.
  • Aucune disposition de la Directive Omnibus ne prévoit la manière dont les déviations seront enregistrés afin d’établir leur répétabilité. Par conséquent, une proposition de l’ANPC était de mettre en place une structure de type Interpol, à savoir des déviations ayant un impact majeur sur la vie des consommateurs européens, afin de suivre au niveau européen de manière intégrée et d’appliquer de manière transparente et transnationale la manière dont la répétabilité est trouvée et évaluée.
  • Le casier judiciaire est une autre proposition de la Roumanie, initiée en 2019, et on insistera sur le caractère obligatoire de ce casier judiciaire, y compris au niveau européen.
  • Une autre question tout aussi importante est celle du double standard qui implique nécessairement l’existence de la norme européenne. La même structure de type Interpol est nécessaire pour conserver les prescriptions et les informations sur les étiquettes qui fixent la norme du produit, afin que toute autorité souhaitant vérifier le respect de la présente directive puisse disposer d’un chapitre de référence dans un registre similaire à celui d’une alerte au niveau européen.
  • Ainsi, les demandes de mise en place des trois structures seront soumises aux institutions européennes: un casier judiciaire, qui doit être mis en œuvre dans la législation nationale; un registre au niveau européen par une structure composée des autorités qui appliqueront des sanctions au niveau de chaque état; un registre des étiquettes afin que la normalisation puisse être établie.
  • Dans le même temps, un environnement constructif et favorable au développement des affaires est souhaité. C’est pourquoi, à la demande de la communauté des affaires, il a été établi que les commissaires locaux ne seraient pas en mesure d’imposer des sanctions de l’ampleur de celles mentionnées dans la Directive Omnibus, mais une commission devrait être créée au niveau de l’ANPC, et l’application éventuelle de ces sanctions devrait être effectuée à la suite d’évaluations bien faites au niveau de l’autorité centrale.

Directive Omnibus

Nous vous invitons à regarder l’édition de l'émission #esențial RFI Romania pour découvrir comment la Directive Omnibus est mise en œuvre dans la législation roumaine de l’invité de Constantin Rudnițchi, Cristina BOJICĂ, Avocat Associé Cabinet d'Avocats Gruia Dufaut >>>

Nous vous invitons à consulter l'agenda des prochains événements et formations de la CCIFER.

 

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