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Les opportunités 2024 pour l’environnement des affaires PNRR et Programmes Opérationnels

Modératrices :

Flavia Popa (BRD - Groupe Société Générale), Lidia Capmare (BRD - Groupe Société Générale)

Invitată: Teodora PREOTEASA (Secrétaire d'État, Ministère des Investissements et des Projets européens)

Introduction :

• Les financements à impact positif font référence à des investissements ou à des allocations de capitaux visant à générer des avantages sociaux ou environnementaux. Ils représentent une alternative aux modèles traditionnels axés uniquement sur le rendement financier ;
• Le principal instrument dont les autorités de l’État disposent pour stimuler ces projets sont les fonds non remboursables (fonds non remboursables disponibles dans le cadre des programmes opérationnels 2021-2027, Next Generation EU, PNRR) ;
• Les banques jouent un rôle important dans la promotion du financement à impact positif, car elles ont la capacité d’influencer l’orientation et l’allocation du capital; Méthodes: le financement des projets à impact positif, le développement de produits financiers, la promotion des investissements responsables, l`inclusion des critères ESG (environnement, sociaux, de gouvernance) dans les prêts et les investissements, la collaboration avec des organisations non gouvernementales et d'autres entités pour identifier les opportunités de financement à impact positif et aider à les mettre en œuvre, l'innovation dans la technologie financière (fintech) : l'utilisation de la technologie financière pour faciliter l'accès à des services financiers durables.

Questions :

• Quels sont les programmes opérationnels qui soutiennent les financements à impact positif dans l’exercice de programmation 2021-2027 et quelles sont les enveloppes financières envisagées à cet égard ?
• Compte tenu de l'objectif assumé de 41% pour le PNRR en termes de part du financement destiné à la transition verte dans le total des investissements, où en est la Roumanie à l'heure actuelle ?
• Quel est le calendrier prévisionnel de lancement des appels dans le cadre du Programme Opérationnel de Développement Durable ?
• Concernant l'entrepreneuriat social. On sait que 2 appels ont été ouverts pour l'entrepreneuriat social dans le milieu rural, avec une allocation de 214 millions d'euros dans le cadre du Programme Inclusion Sociale et Dignité et en milieu urbain à travers le Programme Éducation et Emploi. Quel est le taux de réussite de ces appels à l’heure actuelle ?
• Un bref état de la mise en œuvre du PNRR et comment la Roumanie clôture l’exercice 2014-2020 ? Quels programmes n’ont pas atteint leurs objectifs d`absorption ?

Réponses :

• Pour le milieu des affaires, des deux sources de financement, l'enveloppe est d'environ 11 milliards d'euros;
• Les types d'investissements pour les PME sont ceux de l'exercice 2014-2020. Le programme de compétitivité, mais avec un nouveau volet (innovation et recherche – le programme de croissance intelligente et de numérisation) ;
• Programme de développement durable (PPD) – la composante pour le secteur privé est limitée ;
• Pour le PDD – instrument financier dans le domaine de l’efficacité énergétique -> sera lancé au premier trimestre de l’année prochaine ;  
• PDD - D'ici la fin de l'année, les guides des projets phasés seront publiées ;
• Lancements en mode général : Pour le milieu des affaires, jusqu'à présent, 29 appels ont été lancés, d`une valeur de 2,2 milliards d'euros provenant de fonds européens, auxquels s'ajoutent le cofinancement national. (programme de transition juste, programme de croissance intelligente et de numérisation, programme d'éducation et d'emploi, programme d'inclusion et de dignité sociale, programme régional ouest, programme régional nord-est, programme régional sud-Muntenia, programme régional nord-ouest, programme régional centre). Les appels visent à financer des actions qui contribuent au développement de la compétitivité, de la productivité, de la transformation numérique des PME, mais aussi à la mise en place de structures durables et d'économie sociale dans les zones urbaines et rurales. Pour ces appels, les candidats peuvent être des entreprises du secteur privé, individuelle ou en partenariat (en respectant les dispositions des guides de financement) ;
• Futurs lancements : 24 appels d'une valeur d'environ 700 millions d'euros provenant de fonds européens. Le programme régional Sud-Est est sur le point de lancer un appel pour soutenir les PME urbaines, le programme régional Ouest – soutien aux PME, le programme régional Nord-Est – écosystèmes d'innovation des PME, le programme régional Centre – start-ups et PME, le programme transition juste - soutien aux PME et aux entreprises sociales ;
• Le calendrier des appels est disponible sur le site du MIPE ;
• Pour les deux appels concernant l'entrepreneuriat social en milieu rural et urbain, l'enveloppe était de 109 millions d'euros pour le rural, 104 millions d'euros pour le milieu urbain. L'appel s'est terminé le 15 décembre -> état de la situation : demandes d'une valeur d'environ 500 millions d'euros, dont 82 demandes de financement pour le milieu rural, 79 demandes de financement pour le milieu urbain ;
• Pour la période de programmation 2014-2020 : actuellement -> taux d'absorption de 91%, d'ici la fin de l'année -> entre 92 et 95% d'absorption, l'année prochaine -> 99% d'absorption ;
• La Roumanie occupe la 4ème place dans l'UE, en termes d'absorption, si on fait référence à l'allocation dont dispose la Roumanie ;
• PNRR : efforts soutenus ces derniers mois pour finaliser les modifications et approuver le programme ;
• Sans l'approbation du PNRR, impossible d'envoyer la demande de paiement 3 ;
• Jalon approuvé : loi des retraites (extrêmement important pour la demande de paiement 4) -> elle garantit la durabilité à long terme.
• Concernant la composante verte, nous avons atteint 44% avec la composante Repower EU ;
• Repower EU a changé le paradigme en proposant 2 investissements en faveur de la population (chèques énergie, maison verte). 1,1 milliard d'euros sur l'ensemble de l'enveloppe seront consacrés à ces investissements -> le cadre juridique et la mise en œuvre auront lieu l'année prochaine. Ces investissements se feront au niveau du département ;
• Investissements dans la recherche, développement, innovation pour les grandes entreprises : jusqu’à présent, il a été difficile de soutenir les grandes entreprises. Nous avons réussi grâce au programme de transition juste, mais à des conditions spécifiques. Concernant le domaine de la recherche, du développement, de l'innovation, il existe un programme, mais uniquement en partenariat avec une PME. Nous attendons l'approbation du règlement STEP qui facilitera grandement le financement des grandes entreprises.