Bilans d’évènement

Retour sur: Matinal Digital avec les experts CCIFER

La CCIFER et le Club Francophone d'Affaires de Timisoara (CFAT), en partenariat avec Alstom ont organisé le 10 mars 2022 un Matinal Digital qui proposait un débat stratégique sur le développement, la modernisation et le renouvellement de l’infrastructure ferroviaire en Roumanie dans le contexte de l'implementation du PNRR.

Les experts invités étaient:

• Felix ARDELEAN - Directeur Général OI Transport, Ministere des Transports
• Artur FRYCZKOWSKI - Commercial & Business Development Director & Vice-President Alstom Pologne
• Monica MIHĂILEANU - Directrice Générale Adjointe Projets avec financement externe, CFR
• Ștefan ROSEANU - Président Autorité pour la Reforme Ferroviaire

Les discussions ont été modérées par Gabriel STANCIU - Managing Director ALSTOM pour la Roumanie, la Bulgarie et la République de Moldavie et Président de l'Association de l'Industrie Ferroviaire de Roumanie.

Les principaux sujets abordés:

Législation sur les marchés publics en Roumanie et en Pologne

• En Roumanie et en Pologne, il existe une législation similaire en matière de marchés publics, qui sont tous deux soumis à la Directive 25. En Roumanie, il y a un organisme administratif appelé le Conseil National pour le Règlement des Contestations, et en Pologne il y a un tribunal similaire, mais il s’agit d’une procédure d’arbitrage, formant un complexe de trois arbitres qui décident sur le cas de la cour, après quoi il y a comme en Roumanie, un appel, c'est-à-dire la Cour d'Appel. Cette procédure d’appel en Pologne est plus efficace, à la suite de ces décisions arbitrales, très peu de points ne sont pas confirmés par la Cour d’Appel.
• La rapidité d’exécution des travaux d’infrastructure ferroviaire en Pologne provient de la phase préliminaire de l’organisation des procédures de marchés publics, puisque toutes les approbations nécessaires sont effectuées par le Ministère des Transports.
• La Pologne a mis en œuvre les exigences du droit européen dans le domaine du droit des marchés publics - ainsi que d’autres pays de l’Union européenne.
• Les différences devraient être minimes dans la législation d’un pays donné, de sorte que l’efficacité et la rapidité des mesures devraient être recherchées plutôt que l’incompatibilité du processus.
• En Pologne, la Cour Nationale d’Appel dispose d’un processus d’appel efficace et d’un règlement rapide.
• Le nombre d’appels est important (en moyenne plus de 2000 par an et même 3545 en 2020). Les appels sont réglés dans un délai de 15 jours à 1 mois. Il y a aussi des appels complexes qui durent 2 ans, comme le sujet des livraisons de véhicules pour le métro de Varsovie.
• Les décisions des tribunaux en matière de droit civil peuvent être rendus devant un tribunal civil (frais supplémentaires pour le demandeur), mais l’acheteur n’est pas tenu d’attendre la décision du tribunal et peut poursuivre l’offre.
• Il y a de nombreux projets sur le marché ici, ce qui rend également les soumissionnaires prudents à l’égard d’autres appels.
• Il existe également une connaissance approfondie de la législation en matière d’approvisionnement sur le marché, de sorte que le nombre d’erreurs de base est négligeable.
• En Roumanie, la partie préparatoire des projets a été déficitaire, beaucoup des problèmes dans les plaintes sont liés à une mauvaise préparation des documents. La résiliation d’un contrat entraînera un report de projet de 2 à 4 ans.

En Roumanie, la législation sur les marchés publics est modifiée, il y a 5 modifications apportées par l’Ordonnance du 8 mars 2022:

1. Une seule série de questions de clarification adressées aux soumissionnaires;
2. Accorder un délai d’un jour pour la soumission des documents, qui peut être prolongée jusqu’à trois jours;
3. Les fournisseurs peuvent être rémunérés directement, et cette intervention peut entraîner une nouvelle série de litiges, avec des répercussions sur les délais d’exécution des projets;
4. La caution peut être bloquée si, lorsque la contestation est rejetée, l’autorité réclame des dommages, mais il est nécessaire de démontrer le préjudice;
5. De nouveaux cadres de résiliation ont été ajoutés au contrat, mais des délais ont également été fixés pour l’obtention des autorisations.

Propositions législatives

• Le rôle principal de ces changements a été de fluidifier la relation tripartite.
• Un certain nombre de propositions ont été préparées: la détermination ferme des limites de la réévaluation et l’impossibilité pour tout participant de revenir sur de nouvelles questions; la possibilité de critiquer la façon dont les autres participants sont évalués; clarifier la manière dont l’accès aux documents d’appel d’offres est protégé; le délai d’opposition (le règlement actuel est de 7 à 10 jours) est calculé à partir de la date de délivrance des documents nuisibles; l’obligation de présenter et d’inclure dans le dossier d’offres les autorisations et les avis qui ne sont pas explicitement imposés, mais qui sont néanmoins nécessaires à l’exécution des projets.
• Il y a des tentatives pour améliorer la qualité de la documentation, mais c’est aussi le rôle du marché de relever ses normes, d’autant plus qu’il y a suffisamment de fonds, ce qui ne s’est jamais produit au niveau de l’infrastructure ferroviaire.
• Ces dispositions, les délais plus courts, la manière dont les avis sont obtenus, l’imposition d’une plus grande discipline dans la procédure de marchés, sont bienvenues.

La proposition législative exige des améliorations et, en ce qui concerne les accords, autorisations et avis, outre les propositions qui ont été décidées, il convient de tenir compte du fait que, pour les projets d’infrastructure nationaux, dans certains cas, des permis de construction peuvent être délivrés d’urgence sans que toutes les étapes de l’obtention des permis, qui peuvent être obtenues au cours de l’élaboration des projets, soient franchies.

Il existe une pratique dans le domaine de l’achat de dépôts d’appels par les opérateurs économiques afin d’obtenir le temps de préparer leurs offres. L’ensemble du marché devrait fonctionner de manière à être prêt à soumettre des offres, et non à prolonger les délais d’ouverture parce qu’ils ne peuvent pas obtenir leurs documents.

• Simeria-Sighisoara est un exemple, lorsque les choses pouvaient être accélérées en raison de la façon d’obtenir une approbation d’urgence. Les contestations du projet Timisoara-Arad-Caransebes ont duré 2 ans, et il est normal que lorsqu’un opérateur conteste à plusieurs reprises le même problème, s’il perd le procès, il devrait y avoir une caution exécutée. En Pologne, ce système de taxation de la caution est pratiqué.

Il y a beaucoup de précisions sur les grands projets, car le secteur ferroviaire a beaucoup de précisions techniques, parce qu’il y a beaucoup de spécialités et il peut y avoir des problèmes liés à cette question dans le cadre de la procédure.

Les achats ARF sont d’une valeur inférieure à la CFR, mais sur la partie de la législation des marchés publics les dispositions pertinentes s’appliquent, cherchant des formules pour accélérer les procédures et de travailler en même temps, lors de la préparation de documents d’investissement qui peuvent couvrir une période aussi longue que possible.

Financement du PNRR et d’autres fonds européens

• Le secteur ferroviaire bénéficie de l’allocation la plus importante qu’il ait jamais reçue: outre les quelque 4 milliards d’euros du PNRR, il y a aussi le Programme Opérationnel de Transport qui conduit les fonds disponibles pour 2021-2027, y compris PNRR, à plus de 10 milliards d’euros.
• Pour le financement du PNRR, tous les montants doivent être contractés d’ici 2023 et les dernières factures peuvent être envoyées d’ici mi-2026.
• Un fait important qui a commencé à la fin de l’année dernière dans le contexte du cadre préparé par le PNRR est que des études sont en cours pour soutenir les opérateurs de transport ferroviaire existants afin de pouvoir réaliser des investissements dans la modernisation des véhicules existants et à long terme sont même mentionnés les automoteurs, parce qu’il peut y avoir des économies du point de vue de la pollution.
• Le principal problème, du point de vue du Ministère des Transports, est la capacité de dépenser cet argent. Voici une triple relation: entre le Ministère, l’entreprise (CFR et ARF respectivement) et le marché.
• Les deux prochaines années sont essentielles pour lancer des appels d’offres et signer des contrats.
• CFR a lancé les plus grandes procédures d’approvisionnement dans PNRR - les deux grands projets Timisoara-Arad-Caransebes et Cluj-Episcopia Bihor.
• En plus des grands contrats, CFR lancera également des projets sur l’ensemble du réseau ferroviaire: des projets de levée des limitations de vitesse, dans lesquels il devrait envisager les moyens de contestation, afin que ces travaux soient complétées d’ici 2026, tel qu’il est inclus dans le PNRR.
• Grâce aux fonds européens mis à disposition pour les investissements dans la matière roulant à travers le PNRR et le Programme Opérationnel de Transport, la sortie vers le marché public sera plus dynamique, ciblant à la fois les automoteurs électriques ou à hydrogène et les locomotives.

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