Lancement Livre blanc de la construction

La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture Française en Roumanie (CCIFER) a lancé jeudi, 7 juillet 2016, le Livre Blanc de la Construction qui contient 35 mesures proposées par le milieu d’affaires pour débloquer et encourager les projets d’infrastructure et de construction en Roumanie.

« Cette année, la CCIFER marque aussi 20 ans d’activité en Roumanie par une série de propositions rédigées par les experts du groupe de travail Constructions et Infrastructure, par lequel la Chambre apporte sa contribution à la résolution d’un des blocages structurels de l’économie roumaine : l’infrastructure. Ce sont des mesures qui visent le processus d’achats publics, les mécanismes de réglementation du marché, les relations entre les bénéficiaires et les contractants, la gestion des entreprises d’état, la qualité des matériels et le processus de production, la relation entre les bénéficiaires finaux les entreprises privées et les sous-contracteurs, la promotion des projets réalisés en partenariat public-privé et la formation professionnelle. Nous proposons ces mesures, en tant que partenaires de dialogue, aux autorités et nous offrons toute notre expertise, temps et ressources pour contribuer à leur implémentation et à la relance d’un secteur vital pour l’économie de la Roumanie » a déclaré Adriana Record, Directrice exécutive de la CCIFER. 

Les investisseurs étrangers analysent l’état de l’infrastructure nationale avant d’investir, et leurs décisions dépendent des résultats de cette analyse, parce que l’infrastructure est un indice essentiel de la compétitivité d’une économie. Le premier pas pour rattraper les retards enregistrés par la Roumanie en ce qui concerne le développement de l’infrastructure serait de reformer le processus d’achats publics, par des mesures comme rédaction du cahier des charges par une entité spécialisée privée, impartiale et indépendante de l’autorité publique ; la professionnalisation des comités d’évaluation des offres ; le découragement des contestations abusives ; l’emploi prioritaire du critère « meilleur rapport qualité-prix » et non pas du critère « le plus bas prix », en prenant en compte les facteurs d’évaluation qui concernent le risque financier ou juridique ; garantie de l’indépendance de l’ingénieur superviseur.

En même temps, la CCIFER propose la mise en place d’un système objectif d’accréditation des entreprises attestant leurs compétences et leur capacité d’exécution, ainsi que le respect de la loi et des conditions du marché. Une autre mesure serait de publier une liste noire avec les entreprises ayant été exclues de contrats publics, soit qu’elles n’aient pas respecté leurs engagements, soit qu’elles les aient exécutés de manière incorrecte.

Afin d’assurer des relations correctes entre les autorités publiques-bénéficiaires et les prestataires, la CCIFER propose la suppression des clauses abusives des contrats d’achat public et la mise en place de clauses qui spécifient clairement les délais et les sanctions pour les prestataires et pour les bénéficiaires - autorités publiques. Cela éliminerait, par exemple, les situations où les paiements envers les prestataires sont retardés ou programmés de façon arbitraire, en violation des dispositions du contrat, même si les factures sont approuvées. 

Une autre mesure avancée en ce sens serait l’emploi de définitions claires qui ne laissent pas de place aux interprétations et l’harmonisation des clauses contractuelles FIDIC avec la législation des achats publics.

Une mesure qui apporterait des garanties à tous les participants d’un projet suppose qu’au cas d’une association, le leader de consortium n’ait plus une position dominante sur les ressources financières dédiées au projet, et les autorités contractantes puissent faire des paiements envers chacun des membres de l’association.

Pour construire une infrastructure durable et de bonne qualité, les experts CCIFER considèrent qu’il est nécessaire d’encourager l’emploi des produits et des matériels qui respectent les standards de qualité européenne. De plus, il est nécessaire de contrôler les matériels au cours des différentes étapes d’installation sur le chantier, par des experts indépendants, pour s’assurer que toutes les normes en vigueur sont respectées. 

La création d’une nouvelle loi de la sous-traitance dans le secteur privé, pour permettre aux entreprises sous-traitantes de lancer une action en justice directe contre le bénéficiaire final des travaux, si ce dernier n’a pas respecté les engagements concernant le paiement des services rendus assurerait un milieu compétitif et permettrait la mise en équilibre des rapports juridiques entre les entrepreneurs et les sous-traitants.

En ce qui concerne la promotion des projets en partenariat public-privé, parmi les mesures identifiées par la CCIFER nous rappelons l’implication des experts du milieu privé ou des institutions financières européennes dans le processus de préparation des documents d’attribution des PPP et l’extension du financement par des ressources issues des fonds européens. 

Les reformes et le cadre normatif mis à jour doivent être complétés de méthodes et modèles de formation professionnelle adéquates, pour les fonctionnaires publics, ainsi que pour les employés des entreprises impliquées. En ce sens, la CCIFER attire l’attention sur l’importance de la systématisation des stages dans les entreprises ou institution publiques ou de l’organisation de formations professionnelles et spécialisations pour les fonctionnaires publiques, par des formations continues, organisées à l’étranger ou dans le cadre d’un échange d’expérience. 

La CCIFER transmet une position commune des entreprises membres et des investisseurs français en Roumanie dans le dialogue avec les autorités publiques. La CCIFER réunit plus de 450 entreprises, à capital français et roumain, de grandes entreprises, ainsi que des PMEs. Au total, les membres de la CCIFER représentent 15% du PIB de la Roumanie et plus de 135 000 emplois.