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#flashinfo, 20 janvier. Aspects pratiques sur la validité des autorisations environnementales (intégrées) en 2021

#flashinfo réalisé par Simona Petrisor et Amalia de Ligenza, Bondoc & Asociatii

Depuis le mois de novembre 2019 (plus précisément depuis le 18 novembre, la date d’entrée en vigueur de la Loi n°219/2019) les règles concernant le délai de validité des autorisations environnementales et des autorisations environnementales intégrées ont été totalement modifiées, le délai de validité fixe (5 ou 10 ans, selon le cas) étant remplacé par une durée de validité indéterminée, conditionnée par l’obtention du visa annuel.

En revanche, la procédure d’octroi du visa (approuvée par l’Ordre du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts n° 1150/27.05.2020) est entrée en vigueur seulement 8 mois plus tard (le 11 juillet 2020). Faute de règles claires qui indiqueraient concrètement à la fois aux titulaires d’autorisations et aux agents techniques de l’environnement (ATE) les pas, les dates d’échéance et la procédure à suivre, on a vu se manifester plusieurs incertitudes notamment dans la première partie de l’année 2020 où les solutions appliquées pour le même type d’hypothèse ont variés. Il y a eu ainsi cette capacité de transformation d’une réglementation potentiellement au profit des titulaires (par rapport à la possibilité de prolongation du délai de validité de certaines des plus importantes autorisations) en un document normatif problématique, avec le potentiel d’engendrer des complications pour la continuité de l’activité).

Le début de l’année 2021 retrouve les titulaires d’autorisations et les autorités compétentes (l’ATE et également l'inspection de l'environnement) confrontés à un cadre normatif bien défini lié au visa annuel, suite à l’amendement de la législation secondaire mentionnée ci-dessus.

À cet égard et dans la perspective d’une meilleure compréhension des principaux aspects pratiques à propos de cette réglementation, on considère utile d’offrir une courte vue d’ensemble des principaux aspects et pas à suivre pour solliciter et obtenir le visa pour l’année 2021 en temps voulu. Il est nécessaire de noter que le suivi de cette demande à temps est essentiel afin de maintenir la validité de l’autorisation (intégrée) de l’environnement et d’éviter le risque de suspension de l’activité qui est conditionnée par l’autorisation.

Pour commencer, on rappelle que le mécanisme du délai de validité illimité conditionné par l’obtention du visa annuel n’est pas une nouveauté dans la législation de Roumanie, de dispositions similaires étant déjà mises en place il n'y a pas très longtemps, mais pour une courte durée en conséquence de l’admission de la Cour Constitutionnelle d’une exception d'inconstitutionnalité, respectivement du 19 juillet 2018 jusqu’au 3 juin 2019.

Enfin, il existe actuellement en Roumanie des autorisations environnementales, tout comme des autorisations environnementales intégrées valables pour une période illimitée à la condition de l’obtention du visa annuel (respectivement les visas délivrés dans la période allant du 19 juillet 2018 au 2 juin 2019, ainsi que ceux délivrés à partir du 18 novembre 2019) et également des autorisations aux termes de validité fixe (respectivement les autorisations délivrés avant le 19 juillet 2018, ainsi que dans la période allant du 3 juin 2019 à 17 novembre 2019).

Sans entrer dans les détails concernant les diverses hypothèses dans lesquelles une autorisation pourrait s’encadrer du point de vue des évolutions législatives mentionnées ci-dessus, il y aurait quelques éléments essentiels visant le système du visa annuel, tel qu’il est au présent réglementé :

Qu’est-ce que le visa annuel suppose ?

Conformément aux dispositions légales, on confirme qu’à travers le visa annuel le titulaire exerce son activité dans les mêmes conditions pour lesquelles l’autorisation environnementale/ environnementale intégrée a pu être délivrée et qu’il n’y a pas eu de modifications qui changeraient les conditions établies par la réglementation. Ainsi, la demande de visa doit être faite qu’au cas où, la même année, il n’y a pas eu ce genre de modifications.

Dans l’hypothèse des modifications des conditions de déroulement de l’activité autorisée, il reste, bien évidemment, impératif l’obligation d’informer au préalable l’ATE prévue par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n°195/ 2005 relative à la protection de l’environnement et, en fonction de la décision de l’autorité, suivre la procédure de révision ou d’obtention d’un nouveau visa.

Dans ce sens, pour plus de clarté il est indiqué expressément que la demande pour le visa annuel n’est pas nécessaire à d’être faite la même année que la révision. La réglementation n’est pas claire, en ce qui concerne l’hypothèse des procédures de révision déroulées durant plusieurs années calendaires, mais dans une interprétation que nous jugeons raisonnable du texte de la loi, la règle concernant chacune des années couvertes par de telles procédures devrait être la même.

D’un autre côté, on considère utile de mentionner que bien que l’apport des modifications dans la même année que l’obtention du visa annuel ne soit pas de façon explicite réglementé par la loi, il est requis de notifier de l’ATE au cas où de tels changements seraient envisageables afin de respecter les obligations mentionnées ci-dessus et d’éviter toute sanction.

Qui devrait solliciter et obtenir le visa annuel ?

En résumé, tout titulaire d’autorisation environnementale et d’autorisation environnementale intégrée, peu importe le moment de délivrance de l’autorisation, antérieurement ou ultérieurement à la date de 18 novembre 2019. En ce qui concerne les autorisations délivrées avant le 18 novembre 2019, ainsi que celles délivrées entre le 3 juin 2019 et le 17 novembre 2019, il est important à souligner l’existence de l’obligation d’obtention du visa annuel dans les cas où l’autorisation indique un délai de validité fixe, leur validité se perdant au moment où les obligations pour l’obtention du visa ne sont pas respectées.

Quelle est la procédure ?

Dans l’hypothèse où il n’existerait pas de modifications apportées aux conditions de déroulement de l’activité autorisée, le titulaire d’autorisation a l’obligation de solliciter l’exécution du visa annuel dans un délai compris entre au maximum 90 jours et au minimum 60 jours avant le jour et le mois correspondant au jour et au mois de la délivrance de l’autorisation; la règle pour calculer le terme par rapport à la date de délivrance de l’autorisation initiale est maintenue également si l’autorisation environnementale/ l’autorisation environnementale intégrée a été auparavant révisée. Le terme pour lequel la sollicitation doit être formulée est un aspect très important, sa violation étant punie avec la suspension de l’activité pour une période égale à celle du retard de la déposition de la sollicitation. Aucun cas d’exception n’est mentionné pour cette sanction. La procédure de délivrance de la décision d’applicabilité du visa annuel inclura des vérifications sur place faites par l’ATE (à la première mise en place du visa et, ultérieurement, au moins tous les deux ans, pour les autorisations environnementales et annuellement pour les autorisations environnementales intégrées).

La modification du délai de validité

Un aspect que les titulaires des autorisations avec délai fixe (respectivement, les autorisations délivrées avant le 19 juin 2018, ainsi que celles délivrées entre le 3 juin 2019 et le 17 novembre 2019) doivent garder à l’esprit de façon spécifique concerne la procédure de modification du délai de validité de l’autorisation.

Le délai de validité de ces autorisations n’a donc pas été automatiquement modifié suite à la Loi n°219/2019. Cette réglementation inclut seulement un texte de caractère très général qui comprend que les titulaires d’autorisations avec délai fixe peuvent opter (à n’importe quel moment pendant le délai de validité, mais pas plus tard que 6 mois avant son expiration) doivent solliciter une demande de modification du délai de validité où il serait prévu la validité de l’autorisation conditionnée par l’obtention du visa annuel. Les titulaires qui ne vont pas solliciter la modification au délai fixé (c’est-à-dire au plus tard 6 mois avant la date d’expiration du terme de l’autorisation) devront parcourir la procédure de sollicitation et obtention d’un nouveau visa. Cette variante ne semble pas être désirable, compte tenu la longue attente de délivrance de nouvelles autorisations prévues par les lois, maintenant encore plus qu’avant et aussi dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 qui, par conséquent, augmente les risques de suspension de l’activité.

En pratique, faute de tout détail ou procédure spécifique à suivre pour l’analyse des demandes de modification de la validité des respectives autorisations, les autorités environnementales ont mis en place la procédure spécifique de la révision - l’hypothèse étant assimilée à un cas de révision de l’autorisation, même si, après tout, ce n’est pas une situation de révision à proprement dite, en étant réellement question d’une modification législative et non pas d’une modification des conditions de déroulement de l’activité ou des éléments pris en compte au moment de la délivrance de l’autorisation environnementale.

La situation a le potentiel nécessaire pour trouver une solution et dans ce sens, la simplification des procédures, dans l’hypothèse où le projet de la Procédure de délivrance de l’autorisation environnementale étant sujet du débat public à la fin du mois de décembre 2020 serait effectivement adopté (au moins pour ce qui vise la modification de la validité des autorisations environnementales délivrées au terme fixe et qui sont toujours en vigueur) dans la version publiée sur le site Internet du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts. Le projet prévoit que, au cas où le titulaire d’autorisation environnementale solliciterait exclusivement la modification de la validité, l’ATE délivra une nouvelle autorisation, avec une mention concernant la validité modifiée en délai de 10 jours ouvrés depuis le dépôt des titulaires de la demande et de la déclaration sur l’honneur qui atteste que l’activité se déroule dans les mêmes conditions prévues initialement par l’autorisation environnementale.