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Décès en Roumanie, conséquences ...

Vous êtes en Roumanie depuis 12 semaines, 12 mois  ou peut-être 12 ans… Des règles successorales vous sont applicables, mais en êtes-vous pleinement conscients ? Quels réflexes adopter pour protéger son conjoint ou ses héritiers ?

Tout d’abord, qui est concerné ?

La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

• dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
• ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.

Ensuite, quelle est la loi applicable ?

Jusqu’en 2015 : En France comme en Roumanie, la règle de la scission de la succession en fonction des types de biens s’appliquait :

• En France :

• Pour les biens meubles : la loi du dernier domicile s’appliquait
• Pour les biens immeubles : la loi de situation de l’immeuble s’appliquait

• En Roumanie :

• Pour les biens meubles : la loi de la nationalité s’appliquait
• Pour les biens immeubles : la loi de la situation de l’immeuble s’appliquait

Cela avait pour conséquence que la succession pouvait être morcelée en plusieurs "sous-successions".

Depuis le 17 août 2015 dans toute l'Union Européenne (à l'exception du Royaume Uni, de l'Irlande, du Danemark), le règlement européen no 650/2012 s’applique. La loi applicable par défaut à l’ensemble des biens, et non plus aux seuls biens immobiliers, est celle de l’Etat de résidence du défunt, même si ce pays n’est pas membre de l’Union européenne

En conséquence, tous les français résidents en Roumanie seront donc soumis à la loi civile roumaine, laquelle est beaucoup moins protectrice du conjoint survivant et ne reconnait par exemple pas la donation entre époux !

Enfin, existe-t-il des solutions ?

Par un testament, le futur défunt peut choisir que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu'à la loi de sa résidence. Ce choix présentera notamment l'avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne remettra pas en cause, dans ce cas, le règlement de la succession. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter :

- la personne peut tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

- ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort.

- la validité au fond de l'acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.

- la loi choisie peut-être celle de n'importe quel Etat, membre de l'Union Européenne ou non.

Attention, le fait que la succession sera soumise à une seule loi, éventuellement étrangère, n'aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. Ce règlement européen ne règle pas le volet fiscal des successions.

En effet, bien que le règlement s'applique à tous les aspects d'une succession (lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration), il exclut explicitement tout ce qui a trait aux donations, aux contrats d'assurance-vie, aux pactes tontiniers, aux trusts, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires, à la nature des droits réels et à la fiscalité.

Sur ce dernier point, les règles ne changent pas : chaque pays dans lequel soit le défunt soit un des héritiers réside, ainsi que chaque pays dans lequel se trouve un élément du patrimoine conserve le droit d'imposer la transmission. Tous les pays appliquant leur propre législation, des conventions internationales bilatérales permettent, parfois, d'éviter le désagrément d'une double imposition.

La convention fiscale franco-roumaine, entrée en vigueur le 27 septembre 1975, ne prévoit aucune règle concernant le traitement fiscal des successions, ce qui implique donc la double taxation par la France et la Roumanie (étant ici précisé que la France éliminera la double imposition par l’application du crédit d’impôt de l’article 784A du Code Général des Impôts).

La Roumanie n’a pour le moment pas instaurée de droit de succession, aussi la France se verra taxer la succession d’un français résident en Roumanie, en utilisant l’article 750 TER du Code Général des Impôts, seront donc taxés par l’administration fiscale française, les successions lorsque :

• Le lieu de résidence du défunt était en France
• Le lieu de résidence d’un des bénéficiaires/héritiers se trouve en France (pendant au moins six ans au cours des dix dernières années)
• Les biens immobiliers situés en France seront de plein droit taxés par la France

Une conclusion s’impose : mieux vaut anticiper que subir !

Contactez-nous, des solutions existent.

Jessica Sengelin, Notaire,  Master 2 Droit privé et droit notarial

E-mail : jsengelin(@)equance.com

Pour plus d’informations sur le groupe Equance, consultez le site internet www.equance.com

Détails sur la conférence: ici.